{"id":40766,"date":"2019-02-03T22:47:05","date_gmt":"2019-02-03T21:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pedifris.nl\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-02-05T12:06:37","modified_gmt":"2026-02-05T11:06:37","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/oldskoolbackup.pedifris.nl\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les membres de Stichting WebwinkelKeur<\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

Table des mati\u00e8res :<\/strong><\/p>\n

   Article 1 – D\u00e9finitions<\/p>\n

   Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/p>\n

   Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/p>\n

   Article 4 – L’offre<\/p>\n

   Article 5 – L’accord<\/p>\n

   Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

   Article 7 – Frais en cas de retrait<\/p>\n

   Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

   Article 9 – Le prix<\/p>\n

Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/p>\n

Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n

Article 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/p>\n

Article 13 – Paiement<\/p>\n

Article 14 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/p>\n

Article 15 – Litiges<\/p>\n

Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\n

Article 17 – Post-paiement<\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h3>\n

Les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

    \n
  1.  D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/b>: d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  2.  Consommateur :<\/b> la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l’entrepreneur ;<\/li>\n
  3.  Jour :<\/b> jour calendaire ;<\/li>\n
  4.  Op\u00e9ration de dur\u00e9e :<\/b> contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont l’obligation de livraison et\/ou d’achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/li>\n
  5.  Support de donn\u00e9es durable :<\/b> tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement de mani\u00e8re \u00e0 permettre la consultation future et la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/li>\n
  6. Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/b> :<\/b> la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/span><\/li>\n
  7.  Formulaire type :<\/b> le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par le professionnel qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/li>\n
  8.  Entrepreneur :<\/b> la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services aux consommateurs \u00e0 distance ;<\/span><\/li>\n
  9. Contrat \u00e0 distance :<\/b> <\/span>Contrat par lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
  10.  Technique de communication \u00e0 distance :<\/b> moyens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient ensemble dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>\n
  11.  Conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/b> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’entrepreneur.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/h3>\n



    Pedifris<\/span> klokhuislaan 6 9201JE drachten<\/p>\n




    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 0850003379 Adresse e-mail : info@pedifris.nl Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 68361688 Num\u00e9ro d’identification TVA : NL001428557B22<\/p>\n

    Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/h3>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l’entrepreneur et, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les plus brefs d\u00e9lais. <\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et que, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou autrement sans frais. <\/li>\n
    4. Si des conditions sp\u00e9cifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n
    5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, l’accord et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplac\u00e9e sans d\u00e9lai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.<\/li>\n
    6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
    7. Les incertitudes quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 4 – L’offre<\/h3>\n
        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
      2. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre. <\/li>\n
      3. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs \u00e9videntes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. <\/li>\n
      4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de r\u00e9siliation de l’accord.<\/li>\n
      5. Les images des produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L’op\u00e9rateur ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits. <\/li>\n
      6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier \n
          \n
        • prix TTC ;<\/li>\n
        • les frais d’exp\u00e9dition ;<\/li>\n
        • la mani\u00e8re dont l’accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;<\/li>\n
        • l’application ou non du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
        • le mode de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution de l’accord ;<\/li>\n
        • le d\u00e9lai d’acceptation de l’offre ou le d\u00e9lai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;<\/li>\n
        • le montant du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilis\u00e9e ;<\/li>\n
        • si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, dans l’affirmative, sur quel site le consommateur peut y avoir acc\u00e8s ;<\/li>\n
        • la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rectifier ;<\/li>\n
        • toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, l’accord peut \u00eatre conclu ;<\/li>\n
        • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et<\/li>\n
        • la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d’une op\u00e9ration de dur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 – L’accord<\/h3>\n
            \n
          1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/li>\n
          2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel confirme sans d\u00e9lai la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Tant que cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat. <\/li>\n
          3. Si l’accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. <\/li>\n
          4. L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre l\u00e9gal, s’informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en indiquant ses motifs. <\/li>\n
          5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :\n